Conditions générales de ventes et d'exécution des travaux: 

OFFRES ET CONFIRMATIONS: 

1. La remise par notre société d'une offre ou d'un devis ne crée dans son chef aucun engagement d'exécution. Le contrat ne naît qu'après 

l'acceptation écrite par notre société de l'accord du client sur l'offre ou le devis qui lui a été remis. 

2. Les offres du devis de notre société ne sont valables que s'ils sont suivis d'une commande acceptée par notre société dans les trente jours de leur émission. 

3. Les documents faisant l'objet d'une offre ou d'un devis sont strictement confidentiels, ils ne peuvent être reproduits ou communiqués et il ne peut en être fait usage ou préjudice de notre société qui en reste propriétaire. Les plans, calculs, projets et dessins sont la propriété exclusive de notre société. Ils doivent lui être restitués sur simple demande, en bon état et sans frais. 

4. Toutes circonstances raisonnablement imprévisibles lors du dépôt de l'offre et inévitables, qui rendraient l'exécution du contrat plus difficile ou plus onéreuse sur un plan financier ou autre au-delà des prévisions normales, seront considérées comme des cas de force majeure. Elles nous fondent à demander la révision ou la résiliation du contrat. Si ces circonstances sont de nature à entraîner une interruption des travaux, le délai d'exécution est suspendu de plein droit pour la durée d'interruption, augmentée du laps de temps nécessaire à la remise en route du chantier. 

ANNULATION D'UNE COMMANDE ACCEPTÉE: 

5. L'annulation par le client d'une commande acceptée par notre société oblige le client à payer une indemnité forfaitaire égale à 30% du montant de la commande, pour couvrir les frais administratifs et la perte de bénéfice supportés par notre société. 

PRIX ET PAIEMENT: 

6. Les prix de notre société sont hors taxes, toutes taxes étant à charge du client. Application du taux réduit de TVA de 6% à des travaux immobiliers effectués à des logements privés en vertu des dispositions de l'arrêté royal du 20 octobre 1995 et de la loi-programme du 4 juillet 2011 modifiant l'arrêté royal no 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux. Toute fausse déclaration en matière de TVA ainsi que les conséquences qui en découlent, sont à charge du client. Nous ne pouvons en aucun cas être rendus responsable. 

7. Au cas où un délai de plus de deux mois s'étend entre l'acceptation d'une commande et la date de facturation, pour un motif imputable au client, notre société se réserve le droit de réviser le prix convenu. 

8. Sauf stipulation contraire dans l'offre de notre société, les travaux sont payables et facturés comme suit: 30% à la commande, 30 % le jour du commencement des travaux, 35 % à la moitié des travaux, 5 % à la fin des travaux. Pour les travaux dont la durée est de moins de 5 jours ouvrables, un acompte de 60% qui comprend la commande et le début des travaux sera demandé et devra être payé au plus tard la veille du jour du début des travaux; et 40% à la fin des travaux. En cas de vente de fournitures non accompagnées de travaux à exécuter par notre société, le client sera redevable de 50% à la commande et le solde à la livraison. 

9. Toutes factures émises par notre société sont payables net au grand comptant au siège de notre société ou à nos banques par chèque, virement ou lettre de change; tous frais de paiement ou d'escompte sont à charge du client. 

10. Le défaut de paiement d'une seule facture, selon les modalités précitées aux articles 7 et 8 qui précèdent, autorise notre société, soit à suspendre immédiatement la poursuite des travaux convenus, soit à déclarer le contrat résolu aux tarifs du client. Pour les ventes de fournitures, il est expressément convenu que celles-ci demeurent la propriété de notre société jusqu'au paiement complet de leur prix. Par ailleurs, le client sera redevable de plein droit et sans mise en demeure d'intérêts conventionnels au taux légal majoré de 5 % à dater de l'émission de la facture, et d'une indemnité forfaitaire égale à 20% du montant facturé sans pouvoir être inférieur à la somme de 125 euros. Cette indemnités forfaitaire est destinée à réparer le préjudice subi par notre société en raison du retard apporté par le client dans le paiement des factures qui lui sont destinées. Elle ne prive pas notre société du droit d'obtenir réparation du manque à gagner qu'elle subit en raison de la suspension et/ou la résolution du contrat. Enfin, en cas de suspension des travaux, ceux-ci ne seront repris qu'après le paiement par le client des frais de dédit qui lui seront portés en compte par notre société. 11. Le défaut de paiement d'une lettre de change à son échéance rend le solde immédiatement exigible, même s'il fait l'objet de lettre de change non échue, sans aucune formalité. Notre société se réserve le droit de rectifier toute erreur qui se serait glissée dans l'établissement de ses factures. 

12. Même en cas de de forfait absolu, toute modification ou tout travail supplémentaire commandé par le cocontractant, et la détermination du prix y afférent, peut être prouvé par toutes voies de droit. 

13. Le client ne peut effectuer aucune retenue sur les paiements dont il est redevable envers la société, pour quelque motif que ce soit. 

FOURNITURES ET EXÉCUTION DES TRAVAUX : 

14. Les délais convenus pour la livraison de fournitures et/ou 

l'exécution de travaux ne sont jamais de rigueur ; un retard ne peut donner lieu à la débition de dommages-intérêts ou amende dans le chef de notre société.En tout hypothèse, ils ne prennent cours qu'à dater du moment où notre société est en possession: 

-de l'acompte prévu; 

-de tous documents et de toutes autorisations éventuellement requis pour l'exécution des travaux; 

- des matériaux et/ou travaux que le client se serait éventuellement engagé à fournir et/ou à faire. 

FOURNITURES ET EXÉCUTION DES TRAVAUX : (Suite)

15. Les accès au chantier doivent être praticables et aisés et les lieux libres et vides de toutes entraves à l'exécution des travaux. Le client est seul responsable des conséquences dommageables pour lui, pour notre société et/ou pour des tiers qui résulteraient du non-respect de cette obligation. 

16. Le client mettra gratuitement à notre disposition du courant électrique 220V et de l'eau. 

17. Les fournitures et les matériaux se trouvant sur le chantier demeurent la propriété exclusive de notre société jusqu'au paiement complet du prix du marché. Toutefois, ils sont sous la garde et la responsabilité exclusives du client. Il en est de même des travaux déjà exécutés. Notre société ne peut dès lors être déclarée responsable des dégâts occasionnés par des tiers ou par le client aux fournitures, matériaux et/ou travaux se trouvant sur le chantier et ce, quel que soit le moment auquel ces dégâts sont provoqués ou constatés. 

18. Le rebouchage des gaines et saignées nécessaires à l'exécution de nos travaux est réalisé jusqu'à un centimètre du plan du mur, la finition étant laissée à charge du client. 

19. Sont à charge du client : 

- l'enlèvement des emballages protégeant les fournitures de notre société ; 

- la remise en place et la remise en l'état des lieux après l'achèvement des travaux. 

20. Le client assume l'entière responsabilité vis-à-vis des tiers et notamment vis- à-vis des voisins des dommages qui sont le corollaire de l'exécution des travaux si aucune faute ne peut être reprochée à notre société. 

21. Sauf convention contraire expresse, nos délais d'exécution sont fixés en jours ouvrables. Ne sont pas considérés comme jours ouvrables : les samedis, les dimanches et les jours fériés légaux, les jours de vacances annuelles et de repos compensatoire ainsi que les jours pendant lesquels le travail a, ou aurait, par suite de conditions atmosphériques ou de leurs conséquences, été rendu impossible pendant 4 heures au moins. 

22. Le client est instamment prié de tenir compte des heures d'entrée et de sortie, de la durée du trajet à effectuer (aller et retour variable en fonction des circonstances), du temps nécessaire à la préparation du matériel et de l'outillage, ainsi que de sa remise en place, du déplacement du véhicule, éléments qui définiront la durée totale de la prestation. Les prestations résultant d'examen, démontage, transport, remontage éventuel sont toujours à charge du client s'il renonce à faire exécuter les travaux pour lesquels nous avons été consultés. Tout quart d'heure entamé est dû. Sauf avis contraire, une majoration de prix de 50% sera appliquée pour les prestations effectuées en semaine après 17H et les samedis et de 100% pour celles effectuées en semaine de 24H à 8H, les dimanches, jours fériés et congés légaux. De par sa signature du bordereau, document, le client ou son mandataire renonce à contester la réalité de l'exécution des prestations y reprises. Toute absence du client au moment de la signature vaut acceptation des prestations fournies. 

GARANTIES: 

23. La garantie afférente aux fournitures et matériaux mis en ceuvre est identique à celle qui nous est donnée par nos fournisseurs et le contenu de ladite garantie peut être communiqué au client sur simple demande. La date de réception constitue le point de départ de la responsabilité décennale. 

AGRÉGATIONS-RECLAMATIONS: 

24. Toute réclamation relative aux factures établies par notre société ou aux fournitures livrés doit être formulée par un écrit motivé dans les huit jours, soit de l'envoi des factures contestées, soit de la livraison des fournitures. En aucun cas, l'introduction d'une réclamation ne peut donner le droit de différer le paiement de la facture exigible. 

25. Il sera procéder à la réception provisoire des travaux, dès leur achèvement; la réception fera l'objet d'un procès-verbal établi contradictoirement. La réception provisoire emporte l'agrément du client sur les travaux qui lui sont délivrés et exclut tout recours de sa part pour des vices apparents. A défaut pour le client d'être présent ou de se faire valablement représenter à cette réception dans les quinze jours de la demande qui lui aura été adressée, la réception provisoire sera censée acquise à la fin de cette période de quinze jours. 

PUBLICITÉ : 

26. La société est autorisée à placer sur le chantier tout moyen de publicité qu'elle juge adéquat pendant la durée du chantier. 

SUSPENSION ET FIN DU CONTRAT: 

27. Tout événement indépendant de la volonté des parties et ayant pour effet de rendre plus difficile ou plus onéreuse l'exécution des travaux convenus autorise notre société soit à suspendre les travaux si cet événement est momentané, soit à résilier le contrat si cet événement produit ces effets pendant plus de 30 jours, sans préavis, ni indemnité en faveur du client. Tel sera, par exemple, le cas en cas d'accident, d'intempéries, de grèves ou de troubles sociaux. 

28. Le contrat pourra être résolu par notre société, unilatéralement, sans préavis et indemnités, pour sanctionner le défaut de paiement d'une ou de plusieurs factures ainsi qu'il est dit à l'article 9 qui précède. 

29. Il pourra également être résolu selon les mêmes modalités en cas de concordat, faillite, déconfiture du client, en cas de protêt et dans l'hypothèse où la structure juridique et/ou financière du client venait à être modifiée pour quelque raison que ce soit. Dans cette dernière hypothèse, notre société pourra soumettre la poursuite du contrat à la constitution de garanties complémentaires. 

JURIDICTION: 

30. Toutes contestations relatives à une offre émanant de notre société ou relative à l'interprétation, l'exécution, la résiliation ou la résolution d'un contrat conclu avec notre société sont de la compétence exclusive du tribunal du siège de la société et sont soumises au droit belge.